Nouveautés réglementaires concernant des espèces de bois tropicaux

La 17ème session de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction  (CoP17 CITES, 24 septembre – 4 octobre 2016) a inscrit à son annexe II :

– la totalité des espèces de palissandres  (Dalbergia spp.) ;
– trois espèces de bubingas  (Guibourtia demeusei, Guibourtia pellegriniana, Guibourtia tessmannii) ;
– le bois de vène (Pterocarpus erinaceus).

Ces mesures sont entrées en vigueur le 2 janvier 2017 au plan international, et seront retranscrites courant février dans la réglementation européenne. L’objectif de ces mesures est d’établir une traçabilité fiable des stocks de ces essences sur l’ensemble de la filière (depuis la récolte du bois, à la vente ou la revente de produits finis), pour assurer, à terme, la pérennité de la ressource.

I – OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LA VENTE DE PRODUITS COMPRENANT TOUT OU PARTIE DE BOIS RÉGLEMENTES PAR LA CITES

La vente de produits comprenant tout ou partie d’espèce annexée à la CITES sera désormais soumise à plusieurs obligations réglementaires, déclinées selon les modalités suivantes :

A – Cas de l’importation de matière première depuis un pays tiers (directement par un coutelier ou un fournisseur/grossiste) :

L’importation de bois appartenant aux espèces concernées est soumise à la délivrance de deux permis :

  • un permis d’exportation délivré par le pays d’origine du bois ;
  • un permis d’importation délivré par notre bureau local au regard de ce permis d’exportation (pour les entreprises de la région Occitanie).

Le permis d’exportation doit impérativement être visé par la douane du pays d’origine, et le permis d’importation doit impérativement être visé par la douane du pays de destination (pour nous la France), sans quoi les bois seront réputés illégaux, et ne pourront faire l’objet de revente.

B – Cas de la vente de produits en France et dans l’Union Européenne :

-1- Pour des produits fabriqués à partir de stocks de bois acquis APRES l’inscription de ces espèces à la CITES :
La vente en intra-communautaire n’est soumise à aucune procédure administrative CITES particulière. La traçabilité des bois lors de la vente sera couvert par la facture accompagnant le produit ou l’objet.
Il conviendra donc de faire figurer sur cette facture :

  • le nom latin de l’espèce concernée (ex : Dalbergia variabilis) (et le pays de provenance si connu) ;
  • le numéro du permis d’exportation ou de ré-exportation (étranger) et d’importation (français) du stock de bois initial.

Si vous n’êtes pas vous-même à l’origine de l’importation de vos stocks de bois, ces justificatifs vous seront données par votre fournisseur, qui a également l’obligation de les faire apparaitre sur ses factures.

-2- Pour des produits fabriqués à partir de stocks de bois acquis AVANT l’inscription de ces espèces à la CITES :
Aucune obligation réglementaire n’est imposées pour la vente de produits issus de ces stocks. La traçabilité des bois lors de la vente sera couvert par la facture accompagnant le produit ou l’objet.
Il conviendra donc de faire figurer sur cette facture :

  • le nom latin de l’espèce concernée (et le pays de provenance si connu ;
  • la mention « bois issu de stock pré-convention », soit « OW ».

C – Cas de la vente de produits hors de l’Union Européenne (pays tiers, dont Suisse, Monaco, Andorre) :

La vente de produits comprenant tout ou partie d’espèce annexée à la CITES hors de l’Union Européenne est soumise à la délivrance d’une certificat de réexportation, quelle que soit la date d’acquisition des stocks initiaux des bois. Ce certificat est instruit gratuitement par notre service après dépôt de dossier sur le site I-CITES (https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr). Pour pouvoir délivrer ces certificats, les pièces à nous joindre sont :

-1- Pour des produits fabriqués à partir de stocks de bois acquis APRÈS l’inscription de ces espèces à la CITES :

  • une copie des factures d’acquisition (par vous-même ou votre fournisseur) du bois, faisant apparaitre le nom latin de l’espèce et les numéros des permis CITES d’exportation et d’importation ;
  • une copie du permis CITES d’importation visé par la douane (sachant que le nom du fournisseur importateur en case 1 peut être masqué) ;
  • un document de comptabilité matière des bois annexés à la CITES que vous utilisez, et permettant d’apprécier l’état de vos stocks au fur et à mesure la vente de vos produits. Le cas échéant, cet état des stocks devra clairement dissocier les stocks acquis avant l’inscription des essences à la CITES (voir II) de ceux acquis après cette inscription. Si vous le désirez, notre bureau pourra vous fournir des tableaux types de comptabilité matière à renseigner.

-2- Pour des produits fabriqués à partir de stocks de bois acquis AVANT l’inscription de ces espèces à la CITES :

  • une copie des factures d’acquisition du bois faisant apparaitre le nom latin des espèces et les quantités acquises;
  • un copie de la partie de votre déclaration de stock concernée par cette espèce.

Les certificats de réexportation doivent systématiquement être visés par la douane du pays ré-exportateur. Si le document n’est pas visé, le chargement sera réputé illégal et toute vente serait par la suite interdite. Il s’agit d’une procédure déclarative mais obligatoire, sans laquelle votre produit pourrait être saisi par la douane du pays de destination. Par ailleurs, tout envoi de couteaux par voie postale ne pourra se faire que si et seulement si le certificat de ré-exportation CITES est préalablement visé par la douane. Nous vous recommandons de passer par les soins d’un transitaire en douanes, qui devra accomplir contre paiement des formalités pour le compte de votre société.

II – DÉCLARATIONS DE STOCKS DE BOIS ACQUIS AVANT LEURS INSCRIPTIONS A LA CITES :

Pour faciliter l’instruction de vos dossiers et permettre à vos entreprises d’exercer leurs activités dans des conditions de sécurité juridique optimale, il vous est proposé de déclarer vos stocks de bois bruts, de produits en cours de fabrication, de parties d’objets et d’objets finis. L’objet essentiel de ces déclarations est de communiquer à l’administration l’état de vos stocks de matière (pour les espèces considérées) acquis AVANT leur inscription à la CITES, afin que le caractère « pré-Convention » des spécimens détenus soit dûment établi et enregistré.

Une déclaration de stocks type est composée de 2 parties :

  • une lettre adressée au Directeur de la DREAL ;
  • une ou des annexes composées de tableaux présentant l’état des stocks au jour de la déclaration.

Si vous êtes concerné par cette règlementation, prenez contact avec votre bureau CITES local, afin de vous mettre en conformité. Pour les départements, 09 / 11 / 12 / 30 / 31 / 32 / 34 / 46 / 48 / 65 / 66 / 81 / 82 :

DREAL OCCITANIE
Direction Ecologie – Division biodiversité montagne et atlantique
Bureau local CITES / Convention de Washington
1 rue de la cité administrative / Bât G – Bureau 215
31074 TOULOUSE Cedex

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